C-26, r. 262 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues professionnels

Article 5.2 Versions de la disposition

2012-09-01

5.2. Le comité réviseur, formé par le comité exécutif et composé de personnes qui ne sont ni membres du comité exécutif ni du comité des examinateurs, examine la demande et rend sa décision dans les 60 jours de réception de la demande.

Il doit, avant de prendre sa décision permettre au candidat de présenter ses observations.

À cette fin, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle la demande doit être examinée, le secrétaire informe le candidat de la date, du lieu et de l’heure de la réunion.

Le candidat qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer par écrit le secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la réunion.

La décision du comité réviseur est définitive et doit être transmise au candidat par écrit dans les 15 jours qui suivent la date de la réunion.

D. 399-2009, a. 2.